Version 1.0 — Entrée en vigueur le 12 novembre 2026 — Dernière mise à jour le 12 novembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les règles d’accès et d’usage de la plateforme NexeTrack, éditée par NEXE SOLUTIONS, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé 73 rue Jean Bonnard, 69670 Vaugneray, France, immatriculée sous le numéro SIREN 131 531 865 et le numéro SIRET 131 531 865 00015 (le « Prestataire » ou « NEXE SOLUTIONS »).
NexeTrack est un service exclusivement destiné aux professionnels : exploitations agricoles, coopératives et leurs préposés ou mandataires. Les CGU s’appliquent à toute personne qui accède au service, crée un compte, utilise une fonctionnalité ou consulte les documents mis à disposition (l’« Utilisateur »).
L’utilisation du service implique l’acceptation sans réserve des CGU et, pour les aspects commerciaux, des conditions générales de vente (les « CGV »). En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et contractuels.
Article 2 — Accès au service et création du compte
L’accès au service nécessite la création d’un compte et la désignation d’un administrateur d’exploitation. Le compte est nominatif et ne peut être partagé entre plusieurs personnes.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son nom, son adresse e-mail, son SIRET et les informations de l’exploitation. Il s’engage à les mettre à jour sans délai.
Le Prestataire peut refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas de données inexactes, de suspicion de fraude, de violation des CGU, de risque de sécurité ou de comportement illicite.
Article 3 — Administrateur d’exploitation et gestion des Utilisateurs
L’administrateur d’exploitation est le propriétaire du compte d’exploitation ou la personne désignée par lui. Il est responsable :
- de la création, de la modification et de la suppression des comptes de ses Utilisateurs ;
- de l’attribution et du retrait des permissions ;
- de la exactitude des informations relatives à l’exploitation ;
- du respect des CGU par ses Utilisateurs ;
- de la gestion des accès en cas de départ, de changement de fonction ou de fin de mission d’un Utilisateur ;
- de la conservation et de la confidentialité des identifiants.
Les rôles disponibles peuvent notamment inclure propriétaire, gestionnaire, opérateur et lecteur. Les permissions associées déterminent les actions autorisées. L’administrateur s’engage à attribuer les droits selon le principe du moindre privilège.
Article 4 — Sécurité des identifiants
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à :
- choisir un mot de passe robuste et unique ;
- ne pas communiquer ses identifiants à un tiers ;
- ne pas utiliser le compte d’un autre Utilisateur ;
- verrouiller ses équipements et sessions ;
- signaler sans délai toute suspicion d’accès non autorisé, de perte ou de vol ;
- se déconnecter après utilisation sur un équipement partagé.
Le Prestataire peut mettre en œuvre des mesures de sécurité, notamment la limitation des tentatives de connexion, la régénération de session, la journalisation des accès et la suspension préventive en cas de risque.
Article 5 — Utilisation loyale du service
L’Utilisateur s’engage à utiliser le service conformément à sa destination professionnelle, aux lois et règlements applicables et aux droits des tiers.
Il est notamment interdit :
- d’accéder ou de tenter d’accéder à des comptes, espaces, données ou fonctionnalités sans autorisation ;
- de contourner les permissions, les contrôles d’accès ou les limitations techniques ;
- de perturber, surcharger ou dégrader le service ;
- d’introduire un virus, un code malveillant ou tout dispositif nuisible ;
- de procéder à des tests d’intrusion sans autorisation écrite préalable ;
- d’extraire massivement des données ou de pratiquer du scraping non autorisé ;
- de reproduire, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse du service, sauf exceptions légales ;
- d’utiliser le service pour développer un produit concurrent ;
- de transmettre des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- d’usurper l’identité d’un tiers ou de falsifier l’origine d’une communication ;
- d’utiliser le service à des fins de prospection non consentie ou de publicité ciblée non autorisée.
Le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès en cas de violation, sans préjudice de tout autre recours.
Article 6 — Données importées et exactitude
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il saisit, importe, téléverse ou transmet, y compris les données relatives aux parcelles, aux traitements, aux produits, aux lots, aux stocks, aux surfaces et aux rendements.
Il garantit :
- disposer des droits et autorisations nécessaires pour utiliser ces données ;
- que les données sont exactes, licites et proportionnées ;
- que les données personnelles de tiers ont été collectées et traitées conformément au RGPD ;
- que les imports ne contiennent pas de code malveillant ni de contenu illicite.
Le Prestataire n’est pas responsable des erreurs, omissions, incohérences ou conséquences résultant de données inexactes ou incomplètes fournies par l’Utilisateur.
Article 7 — Traitements phytosanitaires et informations réglementaires
NexeTrack permet de saisir, conserver, consulter, dupliquer et exporter des informations relatives aux traitements phytosanitaires. Il ne constitue pas un outil de prescription, de recommandation agronomique ou de validation réglementaire.
L’Utilisateur reste seul responsable :
- du choix des produits et de la vérification de leurs autorisations de mise sur le marché ;
- des doses, des conditions d’emploi, des cultures, des stades et des parcelles concernées ;
- du respect des délais avant récolte, des délais de rentrée, des distances de sécurité et des restrictions applicables ;
- de la vérification des informations avant toute application ;
- de la conservation des registres et justificatifs exigés par la réglementation.
Les informations de danger, classifications, mentions de danger, indicateurs de risque et données CMR affichées par le service décrivent les classifications et données enregistrées. Elles ne constituent ni un diagnostic médical, ni une mesure d’exposition biologique, ni une évaluation individuelle de santé, ni un avis médical. En cas de doute ou d’exposition, l’Utilisateur doit consulter un professionnel de santé compétent et les autorités appropriées.
Les référentiels disponibles peuvent provenir de sources externes, notamment E-Phy. Le Prestataire ne garantit pas leur exhaustivité, leur actualité permanente ou leur adéquation à une situation particulière. L’Utilisateur doit vérifier les informations auprès des sources officielles.
Article 8 — Armoire phytosanitaire, produits, lots et stocks
L’Utilisateur est responsable de la tenue de son armoire, de ses produits, de ses lots, de ses entrées, de ses sorties, de ses consommations et de ses inventaires.
Les mouvements de stock enregistrés dans NexeTrack ont une valeur de suivi interne. Ils ne remplacent pas les obligations documentaires et réglementaires de l’exploitation.
Une commande héritée depuis un ERP coopératif ne constitue jamais une entrée en stock. Seule une réception physique validée dans NexeTrack peut produire une entrée de stock. L’Utilisateur doit vérifier les quantités, les lots, les dates de péremption et les unités avant toute validation.
Les corrections, régularisations, retours physiques et éliminations sont tracés. L’Utilisateur ne doit jamais modifier ou contourner un mouvement pour masquer une erreur ou une pratique irrégulière.
Article 9 — Parcelles, surfaces et géomatique
L’Utilisateur est responsable de l’identification des parcelles, de leurs contours, de leurs surfaces et de leur affectation aux cultures. Les calculs de surface et les représentations cartographiques sont des résultats informatiques dépendant des données saisies et des référentiels disponibles.
Ils ne constituent pas un document d’arpentage, un titre de propriété, une déclaration PAC ou une validation administrative. L’Utilisateur doit vérifier les surfaces et les contours avant toute utilisation réglementaire ou déclarative.
Article 10 — Partage avec les coopératives
Le partage de données avec une coopérative est explicite, contrôlé et révocable. Une coopérative ne dispose d’aucun droit automatique sur les données de l’exploitation.
L’Utilisateur autorisé peut accorder, modifier ou révoquer les autorisations de partage selon les fonctionnalités disponibles. La révocation met fin aux accès futurs, sans remettre en cause les traitements déjà réalisés licitement ni les obligations de conservation applicables.
Le partage ne transfère pas la propriété des données. La coopérative ne peut pas modifier les traitements, les stocks ou les données privées de l’exploitation. Chaque acteur demeure responsable de ses propres traitements.
Article 11 — Archivage, historiques et conservation
L’archivage d’une exploitation peut rendre certaines données en lecture seule et restreindre les écritures. Les historiques, mouvements, audits et preuves d’acceptation sont conservés selon les règles décrites dans la politique de confidentialité et la DPA.
L’Utilisateur ne doit pas tenter de contourner les restrictions d’archivage, les verrous, les contrôles de permissions ou les mécanismes d’intégrité.
Article 12 — Exports et réversibilité
Le service permet de produire des exports de données, notamment aux formats JSON et CSV, et de télécharger des documents générés. Les exports peuvent avoir une durée de validité limitée et être protégés par des liens temporaires.
L’Utilisateur est responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’usage des exports. Il doit vérifier leur contenu avant toute utilisation réglementaire ou transmission à un tiers.
Article 13 — Disponibilité, maintenance et évolutions
Le service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité permanente, continue ou exempte d’interruption. Des maintenances, mises à jour, corrections ou interruptions peuvent survenir.
Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités. Les modifications substantielles des conditions contractuelles sont soumises aux règles de versionnement et, le cas échéant, à une nouvelle acceptation.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Le service, sa Documentation, ses interfaces, ses composants, ses marques et ses éléments graphiques sont la propriété du Prestataire ou de ses concédants. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage limité, non exclusif et non transférable, pendant la durée de son accès.
L’Utilisateur conserve ses droits sur les Données du Client. Il concède au Prestataire les droits techniques nécessaires à l’hébergement, au traitement, à la sauvegarde et à l’affichage des données dans le cadre du service.
Article 15 — Responsabilité
Le Prestataire est responsable dans les limites prévues par les CGV, la loi et la jurisprudence applicable. Il n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’une erreur de saisie, d’une décision prise à partir des informations affichées, d’une indisponibilité de services tiers ou d’un cas de force majeure.
L’Utilisateur est responsable de ses comptes, de ses accès, de ses données et de l’usage qu’il fait du service. Il supporte les conséquences de ses décisions agricoles, commerciales et réglementaires.
Article 16 — Suspension et fermeture du compte
Le Prestataire peut suspendre ou fermer un compte en cas de :
- violation des CGU, des CGV ou de la DPA ;
- défaut de paiement ;
- utilisation frauduleuse, illicite ou dangereuse ;
- atteinte à la sécurité ou aux droits de tiers ;
- obligation légale ou décision d’une autorité compétente.
La suspension ou la fermeture ne dispense pas l’Utilisateur du paiement des sommes dues et ne lui ouvre pas droit à indemnité, sauf disposition légale impérative contraire.
L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon les modalités de contact prévues à l’article 18. La fermeture est traitée dans le respect des obligations de conservation et de la politique de confidentialité.
Article 17 — Modification des CGU
Le Prestataire peut modifier les CGU pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles. La nouvelle version est publiée avec son numéro de version, sa date d’entrée en vigueur et sa date de mise à jour.
Lorsque la modification nécessite une nouvelle acceptation, l’Utilisateur est informé et invité à accepter la nouvelle version avant de poursuivre l’utilisation des fonctionnalités concernées. Les versions antérieures restent consultables dans l’historique.
Article 18 — Contact et assistance
Pour toute question relative aux CGU, à l’utilisation du service ou à l’exercice des droits prévus par la politique de confidentialité, l’Utilisateur peut contacter :
- Contact juridique et protection des données : [À CONFIRMER]
- Adresse : 73 rue Jean Bonnard, 69670 Vaugneray, France
- Hébergeur : O2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France, téléphone 04 44 44 60 40, site https://www.o2switch.fr
Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais. Les demandes relatives aux droits RGPD sont traitées selon les modalités et délais prévus par la politique de confidentialité.
Article 19 — Droit applicable et juridiction
Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige est soumis aux règles de compétence et de juridiction prévues par les CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Documents associés : CGV, politique de confidentialité, mentions légales et DPA, accessibles depuis le pied de page du service.